Conditions Générales de Service

I. LE CABINET ATTAIECH-GUEDJ

LE CABINET ATTAIECH-GUEDJ est un cabinet de conseils, de formations, d’accompagnement et d’expertise, en contrôle de gestion, fiscalité, finance d’entreprise-marché, ressources humaines et paye.

Il a été fondé en juillet 2010 sous l’impulsion de Johana ATTAIECH-GUEDJ.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est situé Lieu-dit « AL CAZEL », Route de Revel, 31650 Auzielle.

Il est enregistré sous le numéro SIRET 523 642 684 00022 et ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire : FR 66 523 642 684.

II. CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

1. METHODE PROPOSEE POUR LA PRISE DE CONTACT AVEC LE CABINET ATTAIECH-GUEDJ

La méthode en quatre étapes proposées sur le site internet du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est optionnelle.

Elle a pour objet de faciliter la prise de contact entre le Client et le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ par une information sur les tarifs dudit Cabinet, par la transmission des premiers éléments concernant la situation exposée par le Client, grâce à la prise en ligne d’un rendez-vous téléphonique d’une durée de 30 minutes et gratuit.

Ce rendez-vous a pour objectif de pouvoir déterminer et de comprendre les besoins du Client en fonction des enjeux financiers, gestion interne, fiscaux, juridiques, ressources humaines et paye, ainsi que de permettre la proposition d’une lettre de mission définitive.

Le Client reste naturellement libre de contacter directement le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ personnellement.

Les informations transmises par le Client dans le cadre du questionnaire sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies au paragraphe II.2 et ce, même si le Client ou le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, notamment pour des raisons de conflit d’intérêts, devaient ne pas donner suite à cette prise de contact. Elles sont en outre protégées dans le cadre de notre politique de confidentialité expliquée à la section V.

2.  CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

Toute prise de position (analyse juridique, conseils, formation, accompagnement, expertise etc…) du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ concernant toute question, affaire, litige qui nous est confié est l’expression de notre meilleur jugement professionnel.

Elle résulte des éléments de fait portés à notre connaissance, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de notre intervention.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

Par ailleurs le Client s’engage :

• A mettre à disposition du conseiller, dans les délais qui auront été convenus, l’ensemble des documents et informations d’ordre privé ou professionnel, nécessaires à l’exécution de ses missions,

• A porter à sa connaissance, dans les plus brefs délais, l’ensemble des évènements de toutes natures susceptible de modifier ou compléter ces documents ou informations,

• A recevoir, sauf empêchement grave, du consultant aux dates prévues pour leurs rendez-vous,

• A respecter les délais réglementaires de conservation de l’ensemble des documents comptables, sociaux, juridiques, commerciaux, fiscaux, bancaires ou financiers, nécessaires à l’exécution des missions du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

Selon la pratique du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, les affaires confiées par le Client sont traitées par une équipe dédiée, incluant en principe l’intervention d’un conseiller ou collaborateur ou partenaire, justifiant d’une expérience certaine dans le domaine requis et selon le besoin clairement explicité par le Client. Le ou les conseillers / collaborateur(s) / partenaires sont nommément désignés et présentés au Client de manière à faciliter les relations entre le Client et le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

3. MODES DE COMMUNICATION ENTRE LE CABINET ATTAIECH-GUEDJ ET LE CLIENT

Les échanges entre le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et le Client interviennent lors des rendez-vous physiques audit Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par messenger, teams, zoom, whatsapp ou tout autre moyen convenu par le Client et le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

Les rendez-vous physiques au Cabinet ATTAIECH-GUEDJ se font toujours sur prise de rendez-vous préalable facilitée par le module de prise de rendez-vous en ligne intégré au site internet pouvant être utilisé à tout moment par le Client, lors de la prise de contact mais également au cours de notre intervention.

Pour des raisons de protection de l’environnement, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.

Dans le cadre des échanges numériques entre le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et le Client, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ne saurait être mise en cause.

Pour ces motifs, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ pourra communiquer par courrier électronique avec le Client ou avec toute autre personne autorisée par lui.

Dans ce cas, le Client accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisés à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

Si le client opte pour la transmission informatique des informations, il autorise le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ à procéder à cette transmission auprès des administrations concernées.

4.  DUREE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE CABINET ATTAIECH-GUEDJ ET LE CLIENT

Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ débute à compter de la signature de la lettre de mission / devis par le Client et du règlement de la facture de provision, s’il en est prévu une, par le Client.

L’intervention du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée, telle que définie dans la lettre de mission et/ou devis.

La relation contractuelle prend fin à la date du complet règlement des honoraires convenus.

Un terme anticipé des relations contractuelles peut éventuellement survenir, notamment en cas d’inexécution par le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ou le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est libre de dessaisir à tout moment le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ de la défense de ses intérêts moyennant le règlement des honoraires restant dus dans les conditions prévues par la lettre de mission et rappelées au paragraphe IV.

III. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

1.  PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET VALEURS DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ réalise sa mission conformément au cahier des charges proposé signée par les parties.

Il se base sur les documents et informations que lui communiquent le Client, et ne saurait être tenu pour responsable en cas de modification de ses informations ou documents, non portée à sa connaissance en cours de mission.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes, erreurs ou dissimulations commises par le Client, ses associés ou préposés, ou encore par un tiers intervenant à sa demande ou non, et qui n’auraient pas été décelées par des contrôles effectués.

Les études et préconisations réalisées par le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ le sont en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’exécution de leurs missions.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ne saurait être tenu pour responsable en cas de changement de réglementation postérieur à l’exécution de ses missions.

Dans le cadre de ses prestations proposées et des relations avec les Clients, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’engage sur ses 5 valeurs fondamentales que sont la transparence, l’empathie, l’efficacité, la simplicité et la collaboration. Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est tout particulièrement attaché aux d’exercer ces fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

2. SECRET PROFESSIONNEL

L’ensemble des interactions entre le Client et le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est soumis au secret professionnel. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Sauf accord écrit de la part du client, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son propre compte ou le compte d’autrui, les informations concernant les sociétés qu’il détient du fait de ses fonctions.

Les documents établis par ses soins sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf accord préalable. Les documents seront sauvegardés de telles sortes à assurer la confidentialité du Client.

Dans l’exercice de sa mission, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, pourra être assisté par d’autres experts qui sont, comme lui, tenus au secret professionnel.

A l’achèvement de sa mission, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ restitue au client, les documents que ce dernier lui a confiés.

Ainsi, le secret professionnel couvre, pour toutes les prestations proposées du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ qu’elles soient de conseil, de formation, d’accompagnement, d’expertise et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels :
– les consultations adressées par le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ au Client ou destinées à celui-ci,
– les correspondances échangées entre le Client et le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, entre membres du cabinet ATTAIECH-GUEDJ et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle,
–  les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par le cabinet ATTAIECH-GUEDJ dans l’exercice de la profession,
–  le nom des clients et l’agenda du cabinet ATTAIECH-GUEDJ,
–  les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers.

Les documents et informations transmises par le Client sont toutefois divulgués pour les besoins de réalisation de la prestation convenue, avec l’accord exprès et préalable du Client pour lequel la mission est effectuée.

3.  CONFLIT D’INTERETS

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou l’expert de plus d’une partie dans une même mission.

Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre du questionnaire de prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.

4. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

La responsabilité professionnelle du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle –dans la limite des principes exposés au premier paragraphe de la section II.2 relative aux conditions d’intervention du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

La responsabilité du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance du cabinet et le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est expressément limité au montant des honoraires payés par le Client au titre de la prestation concernée.

Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par Cabinet ATTAIECH-GUEDJ dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations proposées. Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la faute prouvée du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité professionnelle du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est strictement limitée aux seuls rapports avec nos Clients directs, c’est-à-dire facturés par ledit Cabinet, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux et les utiliser.

5.  CONSERVATION SECURISEE DES DOSSIERS DES CLIENTS

L’ensemble des éléments du dossier du Client est conservé, sous format papier au sein du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et/ou sous format numérique sur le serveur sécurisé du Cabinet.

A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ pour les documents papiers et sur le serveur sécurisé dudit Cabinet pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.

Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ reste actif sous ce même délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite du Client de prolonger la conservation du compte.

IV. LES HONORAIRES DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

1. PRINCIPES DE FACTURATION DES HONORAIRES

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’attache à facturer la valeur ajoutée qu’il apporte au Client et propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.

A la demande du Client ou lorsque la prestation convenue et sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ facture ses prestations proposées à son tarif horaire compris, entre 150 et 300 € HT.

La lettre de mission n’inclut jamais les sommes que le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des missions connexes (huissier, avocat, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un professionnel dans un domaine qui n’entre pas dans le champ de compétence du cabinet ATTAIECH-GUEDJ. Les frais de déplacements en dehors de la région toulousaine, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation convenue, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.

Les honoraires du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ sont soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).

Les factures du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ sont payables, par chèque ou par virement, comptant à réception. A défaut de paiement dans les délais stipulés et en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.

Tout défaut de paiement autorise le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ à suspendre l’exécution de ses missions.

Lorsque les missions du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ sont suspendues pour des raisons de force majeure, les délais initiaux de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

2. DEVIS ESTIMATIFS ACCESSIBLES EN LIGNE

Afin de permettre au Client de connaitre immédiatement les honoraires, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ a mis en ligne sur son site internet les tarifs standards pratiqués suivant les demandes les plus fréquentes des Clients.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ dispose d’une expertise très large dans les domaines du contrôle de gestion, finance d’entreprise-marché, fiscalité, ressources humaines et paye et intervient sur de nombreux autres sujets que ceux pour lesquels sont affichés les tarifs. Si le Client ne trouve pas dans les prestations tarifées celle dont il a besoin, il est invité à contacter directement le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

Ces tarifs standards peuvent être revus à la baisse ou à la hausse pour tenir compte de la situation particulière du Client, tant d’un point de vue personnel, que d’un point de vue lié à des circonstances réelles rencontrées notamment quand il existe une complexité spécifique. Ces conditions particulières sont discutées entre le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et le Client afin d’établir une lettre de mission personnelle qui sera soumise à la signature des parties.

Les tarifs standards indiqués sur notre site internet sont donc informatifs et non contractuels, seule la lettre de mission obligatoirement signée entre le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et le Client l’est.

Par ailleurs, les tarifs standards affichés sur le site internet peuvent donner lieu à variation de prix à la baisse ou à la hausse, notamment lorsque le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ fait face à une surcharge ou une sous-charge de travail. Le tarif pratiqué est celui qui figure sur le site à la date de la prise de contact du Client avec le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

3. LA CONCLUSION DE LA LETTRE DE MISSION

Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation convenue du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ débute à compter de la signature de la lettre de mission.

Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués au sein du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, de la situation personnelle et professionnelle du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis au Cabinet.

La lettre de mission précise obligatoirement les diligences confiées au Cabinet ATTAIECH-GUEDJ par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations convenues qui ne sont pas inclues dans la lettre de mission initiale (nouvelle demande, nouveau besoin, question technique différente de celle à l’origine de l’intervention, …) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle lettre de mission.

La lettre de mission signée par le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est adressée au Client, à charge pour lui de la retourner signée au Cabinet ATTAIECH-GUEDJ avec le règlement de la facture de provision, s’il en est convenue une, adressée concomitamment.

4. LES ECHEANCES DE FACTURATION

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ facture une première provision égale à un tiers de l’honoraire fixe au début de la prestation convenue, les échéances suivantes sont déterminées dans la lettre de mission.

En principe, les échéances de facturation sont les suivantes :

Pour les dossiers n’impliquant pas d’honoraire de résultat et concernant une mission sur le long terme (notamment hotline),
–    Facturation mensuelle adressée en début de mois soit selon le forfait convenu, soit en fonction des diligences réalisées qui sont facturées au taux horaire – un détail des diligences réalisées est joint à la facture.

Pour les dossiers n’impliquant pas d’honoraire de résultat et concernant une mission ponctuelle,
–    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la lettre de mission ou devis.
–    Solde de l’honoraire fixe au jour de la réalisation de la prestation convenue

Pour les dossiers prévoyant un honoraire de résultat,
–    1/3 de l’honoraire fixe au jour de la conclusion de la lettre de mission ou devis.
–    Solde de l’honoraire fixe au jour du règlement de la prestation
–    Règlement de l’honoraire de résultat au jour de règlement de l’indemnité convenue.

Le paiement des factures est dû à réception de la facture soit par le biais le module de paiement en ligne accessible depuis le compte Client, soit par virement, soit par chèque, soit en espèces. Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ ne dispose pas de terminal de paiement par carte bancaire.

En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ pour convenir, le cas échéant, un échéancier de règlement.

A l’exclusion des Clients personne physique, pour les seuls Clients professionnel, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.

5. DESSAISISSEMENT DU CABINET

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, soit 300 € hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de l’échéance et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat resteront dus au Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

6.  CONTESTATIONS DES HONORAIRES

En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.

Le Client pourra, en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

V. LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENT

1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Compte tenu de son activité, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
–  la réalisation de la prestation convenue et confiée par le Client
–  l’amélioration des prestations du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ
–  les opérations de fidélisation
–  l’élaboration de statistiques
–  la gestion des avis des Clients sur le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et/ou ses partenaires

Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier de conseil, de formation d’accompagnement, d’expertise, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.

Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ, dans les limites prévues par la réglementation applicable :
–    droit d’accès aux données à caractère personnel fournies
–    droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci
–    droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
–    droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
–    droit à la portabilité des données

Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par la Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du Cabinet ATTAIECH-GUEDJ. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec ledit Cabinet, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Cabinet ATTAIECH-GUEDJ et la confidentialité des échanges.

2. COMMENTAIRES

Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. 

Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les comptes qui s’inscrivent sur notre site (le cas échéant), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

3. UTILISATION DES COOKIES POUR LE SITE INTERNET DU CABINET ATTAIECH-GUEDJ

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’utilisateur du site, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

L’utilisateur du site est informé que le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

L’utilisateur du site reconnait avoir été informé que le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ peut avoir recours à des cookies, et l’y autorise. S’il ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, il est informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies. Pour toute demande concernant les cookies, l’utilisateur du site peut contacter le Cabinet ATTAIECH-GUEDJ.

4. CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRES SITES

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.